Quels sont les mentions obligatoires dans une facture architecte en auto entrepreneur?

Grâce au statut d’auto-entrepreneur, de plus en plus de personnes ont la possibilité d’exercer leurs métiers sans aucun problème. Ils ont également la possibilité de facturer leurs services à des clients. Néanmoins, pendant l’établissement de la facture, il existe plusieurs mentions prévues par la loi, que les auto-entrepreneurs se doivent de respecter.

Quelles sont les mentions obligatoires dans une facture architecture en auto-entrepreneur ?

Pendant l’établissement de la facture, l’auto-entrepreneur se doit de respecter certaines mentions légales. Si celles-ci ne sont pas présentes dans la facture, il s’exposera à des amendes au moment où l’administration fera son contrôle. Il existe de nombreuses amendes. À raison d’une amende à chaque fois qu’il manquera une mention. D’où l’importance pour un auto-entrepreneur de les mentionner.
La première mention à être appliquée est la « mention facture ». À part cette mention, il existe également d’autres mentions obligatoires telles que :

  • Les références du vendeur à savoir votre nom et vos coordonnées ainsi que la mention « ’ dispensée d’immatriculation au registre du commerce (RCS) et des sociétés et au répertoire des métiers (RM) a moins que vous choisissez l’option de vous immatriculer personnellement ; suivant l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts (CGI) ;
  • La mention “Facture n °” suivie du numéro de ladite facture ;
  • La présentation de l’acheteur composée de son nom, ses coordonnées et sa raison sociale
  • La date correspondante à l’émission de la facture ;
  • Présentation du produit et/ou service doivent être présents dans une facture d’architecte. Elle devra comporter la quantité de produits vendus, le prix unitaire du produit et le prix total de l’achat. Dans la mesure où l’architecte décide de faire une réduction ou une remise sur un produit, ceci devra être notifié à ce niveau ;
    La partie “prix” reste indéniable sur la facture, car elle doit indiquer le Net de taxe ou encore le prix total de l’achat ;
  • TVA : À un certain niveau, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, il doit juste notifier « TVA non applicable selon l’article 293B du CGI”. Si néanmoins il facture la TVA, l’architecte devra noter le montant ;
  • La date de livraison doit également apparaître dans la facture, car elle présente clairement la date à laquelle l’auto-entrepreneur architecte livrera son produit ou service et aussi, le délai de paiement de la facture.

Une Facture pour auto-entrepreneur : à quoi ça sert ?

Pour plus de professionnalisme, tout auto-entrepreneur a le droit et le devoir de décerner une facture au client, à la fin de sa prestation. Cette facture est obligatoire, car elle prouve que la transaction entre le client et l’auto-entrepreneur a bien eu lieu. De plus, elle constitue une preuve juridique qui sera prise pour preuve en cas de litige entre les deux parties. Toutes les factures doivent être faites en deux exemplaires. Une sera pour l’auto-entrepreneur, et la seconde sera remise au client. Ces factures devront être conservées au moins pendant dix ans.
Cependant, s’agissant des particuliers, une facture n’est pas obligatoire. Sauf si une vente à distance a été effectuée.